FÉDÉRATION FRANÇAISE D’ÉDUCATION PHYSIQUE

ET DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

 

Statuts

(ce statut est conforme au décret n° 2002-488 du 9 avril 2002, pris en application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relatif à l’agrément des groupements sportifs)

 

Titre I : But et composition de l’Association

 

Article 1

 

L’Association Gymnastique Volontaire AZAY/VERETZ déclarée à la Préfecture d’Indre-et-Loire sous le numéro 10300 le 9 juillet 1992 (Journal officiel du 31 juillet 1992)

a pour objet :

 

• la pratique de l’Éducation Physique et de la Gymnastique Volontaire afin de favoriser dans tous les milieux sociaux, l’épanouissement de chacun par la pratique éducative des activités physiques à toutes les périodes de la vie.

 

L’association est affiliée à la Fédération Française d’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire (FFEPGV).

 

Ouverte à tous les courants de pensées, elle s’interdit toutes discussions confessionnelles ou politiques.

 

Sa durée est illimitée.

 

Son siège social est fixé rue Vincent Moreau 37270 VERETZ.

 

Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée Générale ou dans la même ville, sur décision du Bureau.

 

Elle est constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou conformément au Droit Local pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 

Les dispositions des présents statuts garantissent le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’absence de toute discrimination dans l’organisation de la vie associative.

 

Article 2

 

Les moyens d’action de l’Association sont :

 

• organiser, la pratique de l’Éducation Physique et de la Gymnastique Volontaire

• favoriser la formation et le perfectionnement des animateurs et des élus de l’association.
• organiser des manifestations entrant dans le cadre de son activité d’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire et pouvant contribuer à son développement.

 

Article 3

 

Sont membres de l’Association, les personnes qui se sont acquittées de leur cotisation et de la licence FFEPGV de l’année en cours.

 

La licence FFEPGV confère à son titulaire ou son représentant le droit :

 

• d’être candidat aux élections des instances dirigeantes de l’association, du Comité Départemental EPGV, du Comité Régional EPGV et de la FFEPGV conformément aux statuts et règlement Intérieur de ces structures.
• De représenter son association à l’Assemblée Générale du Comité Départemental à condition d’y avoir été mandatée par son association.

 

La licence est délivrée aux membres de l’association sous réserve qu’ils s’engagent à respecter l’ensemble des règlements de la FFEPGV relatifs à la pratique sportive.

 

Article 4

 

La qualité de membre de l’Association se perd par :

• le non-paiement de la cotisation et de la licence,
• la démission envoyée par écrit au Président,
• le décès,
• la radiation.

 

La radiation est prononcée par le Bureau pour tout motif grave. Elle ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l’article 5 des présents statuts.

 

Article 5

 

Toute personne qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le Bureau. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix. Elle pourra faire appel de la décision auprès de son Comité Départemental EPGV d’appartenance.

 

Article 6

 

L’Association dite : 

L’Association de Gymnastique Volontaire AZAY/VERETZ s’affilie chaque saison sportive à la : Fédération Française d’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire, dont le Siège Social est situé au :

 

46/48 rue de lagny

93100 Montreuil sous Bois

 

Cette affiliation entraîne l’acceptation des Statuts et du Règlement Intérieur de la FFEPGV.

 

Elle s’engage à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées, par application des dits Statuts et Règlement Intérieur en vigueur.

 

Elle s’engage, sous peine de radiation, à licencier, à la FFEPGV, tous ses membres : pratiquants, dirigeants et animateurs et à adresser à son Comité Départemental EPGV (codep EPGV) dans les meilleurs délais les demandes de licences qu’elle a encaissées.

 

Article 7

 

Dès sa constitution l’Association adresse à son Comité Départemental EPGV, dont elle devient membre, la composition de son Bureau et un exemplaire de ses Statuts et de son Règlement Intérieur s’il existe.

 

 

Titre II : Assemblée Générale

Article 8

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres définis à l’Article 3. Elle se réunit :

• au moins une fois par an sur convocation du Président, à la date fixée par le Bureau.
• Et chaque fois que sa convocation est demandée par le Bureau ou par le tiers des membres composant l’Assemblée Générale.

 

La réunion annuelle de l’Assemblée Générale doit avoir lieu dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

 

L’Assemblée Générale peut valablement délibérer si le quart de ses membres est présent ou représenté. Si ces proportions ne sont pas atteintes, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents et de représentés.

 

Son ordre du jour est établi par le Bureau.

 

Est électeur, tout membre âgé de plus de 16 ans, licencié depuis plus de six mois au jour de l’élection et ayant acquitté sa cotisation.

Est éligible tout membre âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection et jouissant de ses droits civiques, toutefois l’élu mineur ne pourra faire partie du Bureau.

Le vote par procuration est autorisé mais limité à deux procurations par membre. Le vote par correspondance n’est pas admis.

 

Article 9

 

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’Association en concordance avec les orientations de la FFEPGV.

 

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Bureau et sur la situation morale et financière de l’Association.

 

Elle approuve :

• le compte-rendu de la précédente Assemblée Générale ;
• le rapport moral de l’année écoulée ;
• les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

 

L’Assemblée Générale décide seule des emprunts.

 

Il est tenu procès-verbal de l’Assemblée Générale par le Secrétaire, signé du Président. Il est archivé après l’approbation par l’Assemblée Générale suivante.

 

Les procès-verbaux des Assemblées Générales et les rapports financiers sont communiqués chaque année au Comité Départemental EPGV et mis à la disposition des adhérents de l’Association qui souhaiteraient les consulter.

 

Article 10

 

Pour fixer le taux de la cotisation annuelle, l’Assemblée Générale prend en compte les directives de la Fédération (prix de la licence), de son Comité Départemental EPGV (part départementale et régionale) et les coûts de fonctionnement de l’Association.

 

Article 11

 

Les délibérations sont prises à main levée.

 

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.

 

Article 12

 

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Bureau avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

• l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
• les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;

• la révocation du Bureau doit être votée à la majorité absolue des membres présents et représentés.

 

Titre III – Administration et fonctionnement

 

Le Bureau

 

Article 13

 

L’Association est administrée par un Bureau qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe.

 

Le Bureau valide, avant de les présenter à la plus proche Assemblée Générale pour information, tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part.

 

Les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans.

Ils sont rééligibles.

 

La représentation des hommes et des femmes au sein du bureau doit refléter la composition de l’Assemblée Générale.

 

Dès l’élection du Bureau, celui-ci désigne en son sein un candidat Président qui sera présenté à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

Article 14

 

Le Bureau désigne en son sein, au moins un Secrétaire et un Trésorier qui composeront le Bureau avec le Président.

 

Article 15

 

En cas de modification dans la composition du Bureau, le Président ou son délégué fait connaître ces modifications au Comité départemental d’appartenance.

 

En cas de démission collective du Bureau, un Bureau provisoire peut être constitué à la demande des licenciés en attendant la tenue d’une Assemblée Générale ordinaire dans les trois mois qui suivent la démission collective.

 

Article 16

 

En cas de vacance d’un ou plusieurs de ses membres, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement jusqu’au remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale, pour la durée du mandat restant à courir.

 

En cas de vacance du poste de Président, les fonctions de Président sont exercées provisoirement, par un autre membre du Bureau élu, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Celle-ci, après avoir le cas échéant complété le Bureau, élit un nouveau Président pour la durée restant à courir, du mandat de son prédécesseur.

 

Article 17

 

Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ils ne doivent pas être rétribués par l’Association.

Les animateurs rémunérés et les salariés de l’Association ne peuvent occuper les fonctions de Président, secrétaire, Trésorier ou la fonction d’adjoint.

 

 

Titre IV – Ressources et tenu de la comptabilité

 

Article 18

 

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

• des cotisations de ses membres (incluant la licence) fixées chaque année par l’Assemblée Générale ;
• des subventions de l’état, des collectivités territoriales, des Établissements publics et privés ;
• des ressources créées à titre exceptionnel par les fêtes et manifestations publiques entrant dans l’objet de l’Association et non contraires aux lois en vigueur ;
• du revenu de ses biens et valeurs ;
• du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
• Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

 

 

Article 19

 

La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

• Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
• Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.
• Le budget annuel est adopté par le Bureau avant le début de l’exercice.
• Les comptes sont soumis à l’Assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice.

 

 

Titre V – Modification des statuts et dissolution

 

Article 20

 

L’Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les Statuts et le Règlement Intérieur, décider de la dissolution de l’Association et de l’attribution des biens de l’Association.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente ou représentée.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés

 

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le Président ou à la requête du tiers des membres de l’association représentant le tiers des voix. Elle peut être convoquée en même temps que l’assemblée Générale ordinaire.

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau. Ils doivent toutefois rester compatibles avec les statuts et les règlements de la FFEPGV.

La convocation, qui doit indiquer l’ordre du jour et comporter, en annexe, le texte de la modification proposée, est adressée aux membres de l’Association 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.

 

Article 21

 

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre les membres visés à l’article 3. Elle délibère suivant les modalités de l’article 20.

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l’Association.

 

Conformément à la loi, l’actif net est attribué au Comité Départemental EPGV ou, à défaut, à une œuvre de bienfaisance désignée par l’Assemblée Générale.

 

Article 22

 

Il est dressé un procès-verbal de chaque Assemblée Générale, signé du Président et du Secrétaire.

Ce procès-verbal est conservé au siège de l’Association.

 

Article 23

 

Un Règlement Intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait approuver par l’Assemblée Générale extraordinaire suivant les dispositions de l’article 20. Ce règlement fixe les différents points, non prévus par les Statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de l’Association.

 

Article 24

 

Les dispositions des présents Statuts sont applicables à compter du 1 septembre 2022

 

 

Date et Signature

 

Présidente                                                                             Secrétaire

Christine THIERRY                                                                      Raphaelle HARDY