Clauses insérées avec le bulletin d’adhésion Véretz depuis le, 30 août 2019
Règlement général sur la protection des données
L’adhérent est informé que l’association collecte et utilise ses données personnelles renseignées dans le bulletin d’adhésion dans le cadre de son contrat d’adhésion avec l’association. Les données personnelles de chaque adhérent sont utilisées à des fins de gestion associative (prise d’une licence nominative, versement de la cotisation, certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive….), mais également à des fins statistiques non-nominatives.
Ces données ne seront ni cédées, ni vendues à des tierces personnes.
Ces informations à caractère personnel sont communiquées à la Fédération Française d’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire (FFEPGV) et aux structures déconcentrées de la Fédération (CODEP et COREG) pour votre inscription et votre recensement en tant que licencié EPGV, ainsi qu’à l’assurance responsabilité civile et seront conservées durant deux ans à compter de la fin de l’inscription.
Nous vous précisons que la fourniture de votre adresse e-mail est obligatoire, car l’envoi de la licence EPGV est effectuée par voie dématérialisée. Cette adresse e-mail permet également à la Fédération de vous informer sur ses actualités (newsletters, évènements…), mais aussi de vous solliciter en vue d’améliorer ses pratiques sportives ou de recueillir votre avis (enquêtes de satisfaction…).
Pendant la période de conservation de vos données, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Chaque adhérent est informé qu’il a un droit d’accès, de modification, d’effacement et de portabilité qu’il peut exercer sur ses données personnelles. Pour faire valoir ce droit, l’adhérent devra envoyer un e-mail à l’association à l’adresse suivante :
Christine Thierry
Présidente,
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DROIT à L’Image
Le droit à l’image : régime de protection
Le principe est que chaque personne bénéficie d’un monopole sur son image.
Ainsi, chaque personne est libre d’accepter ou de refuser que son image soit utilisée, diffusée, publiée, etc.
Il faut donc une autorisation pour utiliser ou diffuser l’image d’une personne.
Cette autorisation doit respecter plusieurs conditions :
- elle peut être écrite ou orale, tacite ou expresse ; il n’y a pas de condition de
forme particulière (principe de la liberté contractuelle)
- elle peut être donnée à titre gratuit ou à titre onéreux ; l’image peut en effet
faire l’objet de contrats de cession et donc être utilisée à des fins lucratives
- elle doit être donnée dans le respect de la dignité de la personne et de l’ordre public
- elle peut être limitée à un usage bien défini
Votre signature sur le dossier d’inscription vaut acceptation de ces conditions
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Toute personne dont la photo apparaît sur nos publications bénéficie du droit de retrait de l'image, il suffit alors de nous envoyer un message en indiquant les références de la photo concernée.
Dés réception du message nous enlèverons la(les) photo(s) du support cité
Pour un refus merci de compléter ce formulaire et le remettre avec votre inscription à la rentrée
Je ne souhaite pas apparaître dans vos publications
<Nom > <Prénom>----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Demeurant à <Adresse + Code postal + Ville>-------------------------------------------------------------------
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Signature